Résoudre une problématique, un conflit en immobilier : focus sur le principe de médiation

 Résoudre une problématique, un conflit en immobilier : focus sur le principe de médiation


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Il peut arriver des différends entre un agent immobilier et son client. Aujourd’hui eu égard aux engorgements des tribunaux et de leur temps de traitement des dossiers, le recours au juge n’est pas toujours une nécessité

En effet, le recours au principe de la médiation et du règlement à l’amiableest couramment privilégié par les différentes parties.

Dans le cas ou le conflit n’arrive pas à se gérer entre l’agent immobilier et son client, faire appel à un médiateur immobilier est possible et même conseillé.

Quel est le rôle d’un médiateur immobilier ?

Le médiateur immobilier est une personne physique ou une personne morale chargée de régler amiablement les litiges qui opposent un professionnel immobilier (agence immobilière, promoteur, etc.) et un de ses clients en matière de transactions immobilières

Il est également compétent en matière de gestion locative.

L’obligation de l’agent immobilier d’informer son client des coordonnées du médiateur immobilier

Le professionnel immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients les coordonnées du médiateur immobilier compétent, ainsi que les modalités de recours au processus de médiation.

Pour cela, il doit indiquer sur son site Internet et ses documents commerciaux les coordonnées du médiateur. 

Vous trouverez les coordonnées du médiateur immobilier de L’Immobilière Vendéenne, adhérente FNAIM au sein de nos mentions légales dans l’intitulé « Médiation et consommation ».

Le recours au médiateur immobilier au sein de la FNAIM

Le recours à un médiateur est gratuit et nullement obligatoire.

Faire appel à un médiateur immobilier est une démarche gratuite pour le client particulier et n’entraîne aucune perte de droits. Elle n’entraîne pas non plus de procédure légale à votre encontre, quel que soit le résultat de la médiation.

En revanche, si le client souhaite être accompagné dans sa démarche par un conseil (avocat, association de consommateurs…). il doit prendre en charge les frais d’expertise.

Faire appel à un médiateur immobilier n’est pas obligatoire. En effet, les parties peuvent saisir directement le juge du litige qui les oppose. De plus les parties peuvent décider à tout moment de la procédure de se retirer du processus de médiation.




Le médiateur immobilier ne peut intervenir dans différents cas :

Le médiateur intervient seulement après que le client acquéreur a procédé à une réclamation écrite auprès de l’agent immobilier et avant toute procédure devant les tribunaux ; il ne peut intervenir dans les cas ci-dessous :

 Refus dans le cas ou le client n’a pas cherché à régler au préalable le litige de façon directe avec l’agent immobilier ;
 Refus si la demande est manifestement infondée ou abusive ; 

 Refus si la demande a déjà été étudiée par un autre médiateur ou un tribunal ; 

 Refus si la demande de médiation est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite faite au professionnel ; 

 Refus si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 


Les résultats de la médiation : refuser ou accepter ?

Les parties ne sont pas engagées par la solution proposée par le médiateur immobilier. Elles peuvent l’accepter ou la refuser. À ce titre le client acquéreur ou l’agent immobilier peut tout à fait saisir le juge du litige.

Quelle différence entre la conciliation et la médiation ?

Il ne faut bien faire le distinguo entre la médiation avec l’arbitrage et la conciliation. Le conciliateur s’implique dans le dossier. Son intervention permet de mettre un terme à un litige.


A contrario, le médiateur immobilier quant à lui fait preuve de neutralité et ne conseille pas les différentes parties. Le médiateur immobilier n’est ni un arbitre ni un juge.

Son rôle n’est pas de trancher le conflit, mais de rapprocher les parties et d’instaurer un dialogue. Il n’est pas apporteur de solutions pour résoudre le différend. Celle-ci doit venir des clients (on les appelle « les médiés »).


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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