Focus sur le mandat de vente et les obligations légales inhérentes

 Focus sur le mandat de vente et les obligations légales inhérentes


mandat-vente-immobiliere-vendeenne

Un mandat de vente est un contrat synallagmatique (bilatéral) entre le vendeur (le mandant), propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier (le mandataire) à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Il est obligatoire et écrit.

Il existe différentes typologies de mandats de vente à savoir le mandat dit exclusifet le mandat dit sans exclusivité.

La particularité du mandat de vente exclusif est que le mandant, c’est-à-dire le propriétaire du bien, confie son bien à la vente seulement à un seul et même professionnel de l’immobilier et que ce dernier à une obligation de moyen écrite et détaillée dans le mandat.

Les mentions obligatoires du mandat de vente

– L’identité des personnes (mandants) qui vendent le bien. (pièce d’identité)

– Les références juridiques, économiques et coordonnées de l’agence (mandataire)chargée de la vente.

– Le nom de la personne qui au sein de l’agence a signé le mandat et son statut(collaborateur salarié ou non)

– La désignation du bien : le professionnel de l’immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété.
– Le prix du bien.
– Le montant de la rémunération et qui en supportera la charge : le vendeur ou l’acheteur voire les deux;
– Le numéro d’ordre d’inscription au registre (numéro de mandat),
– La durée : elle est limitée dans le temps. Les mandats prévoient, en général, une durée irrévocable de 3 mois. Dans tous les cas au-delà d’un an, le mandat de vente est terminé.

Nota : À défaut de ces mentions obligatoires, le mandat est nul et ne peut trouver application.

La durée du mandat de vente

En vertu de l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, tout mandat confié à un agent immobilier est, à peine de nullité, limité strictement dans le temps.

La fixation obligatoire d’un terme vaut tant pour les mandats exclusifs que pour les mandats simples. L’absence de précision sur la durée du mandat dans le corps même du contrat écrit entraîne la nullité du contrat.

Il en est de même quand le mandat est renouvelable par périodes (souvent, en pratique, de trois mois) sans fin, même si la faculté de dénoncer est réservée au mandant quinze jours avant l’expiration de chaque période.

Depuis le 27 mars 2014, les contrats contenant une clause de tacite reconductiondoivent mentionner de manière visible et lisible les modalités légales de non-reconduction des contrats. Communément le mandat est irrévocable pendant la période initiale de trois mois.

Dés lors que vous signez le mandat en dehors des locaux de l’agence (donc « hors établissement » Loi Hamon applicable depuis le 13 Juin 2014), vous jouissez d’un délai de réflexion de 14 jours pour le dénoncer, ainsi que de la remise d’un document d’informations précontractuelles » avant toute signature de mandat

Mettre fin à un mandat de vente

Dès lors que l’agent immobilier reçoit un mandat exclusif, la durée du mandat ne peut pas excéder trois mois. Cette période d’exclusivité bloque toute révocation.

Supposé que le mandat exclusif est conclu pour une durée supérieure à trois mois, la révocation est recevable une fois les trois mois écoulés, et devra être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est toutefois nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours. Une clause de reconduction du mandat est possible, mais elle aussi doit être limitée dans le temps.

À l’expiration du délai prévu, le mandat prend fin.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

Toute l'actualité de Philippe Averty sur PhilippeAverty.Com "ici"

Toute l'actualité de Nathalie Nicolas sur PhilippeAverty.Com "là"

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Prix de l'immobilier dans les principales villes de France en 2020

LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021

Logement: quelle surface peut louer un couple au Smic aujourd'hui ?