Loi Macron – article 210

 Loi Macron – Article 210

 


 

 

Promulguée le 6 Août 2015, la loi Macron vise à renforcer la protection de l’acquéreur. Dans ce sens, le délai de rétractation s’allonge et passe de 7 jours à 10 jours.

Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales de vente signées à compter du 8 Août 2015.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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