Les obligations du vendeur pour une maison disposant d’une piscine

 Les obligations du vendeur pour une maison disposant d’une piscine


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Lors de la vente d’une maison avec piscine, il est important de respecter les obligations légales qui permettent d’attester de la bonne conformité de la sécurité de la piscine.

L’obligation de sécuriser une piscine pour être en conformité

Afin d’éviter tout risque de noyade, particulièrement chez les jeunes enfants, la législation impose de sécuriser les piscines privées quelles soient enterrées, mais également semi-enterrées.

Il existe plusieurs solutions et dispositifs sur le marché afin de garantir la sécurité des jeunes enfants ou bien encore des animaux.

Des solutions et dispositifs adaptés pour sécuriser une piscine

Tous les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent être obligatoirement équipés d’au moins un dispositif de sécurité normalisé afin d’éviter tout risque de noyade.

Il est donc indispensable d’installer au moins un de ces quatre dispositifs de sécurité : couverture, barrière, alarme ou bien un abri de piscine. L’ensemble de ces dispositifs de sécurité sont eux-mêmes soumis à des normes « Normes Afnor » et à des spécificités de fabrication.

Quel document fournir à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’une maison avec piscine ?

Lors de la vente d’une maison équipée d’une piscine, il est nécessaire que le vendeur communique de manière écrite à l’acquéreur l’état de la piscine et le dispositif de sécurité mis en place. Pour ce faire, il doit faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic piscine.
Si la piscine correspond aux obligations légales et aux normes, la notice du dispositif de sécurité sera annexée à l’acte de vente.

A contrario, si la piscine ne correspond pas aux normes de sécurité en vigueur, il est alors obligatoire d’en informer l’acquéreur de façon manuscrite pour qu’il soit établi que la non–conformité a été signifiée.

Le nouveau propriétaire devra alors effectuer les travaux nécessaires de mise aux normes. Le non-respect des obligations de sécurité d’une piscine peut engendrer une amende de 45 000 €.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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