Le délai de rétractation de la loi SRU fête ses 20 ans aujourd’hui !
Le délai de rétractation de la loi SRU fête ses 20 ans aujourd’hui ! Entré en vigueur le 1 er Juin 2001, le délai de rétractation a évolué depuis 20 ans. Mais d’abord de quoi parlons-nous ? Du droit que tout acquéreur possède pour se rétracter lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un acte sous seing privé. Lors de la notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé réception l’acheteur a 7 jours à compter du lendemain de la présentation du courrier pour se rétracter. Ce délai a été allongé à 10 jours depuis le 7 août 2015.