NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION

 NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION

NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION…

 

Le dépôt de garantie demandé par l’Agence L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNEpour la location de maison ou d’appartement est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail afin de garantir l’exécution de ses obligations (article 22 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

En conséquence, ce dépôt est une garantie intrinsèque à la personne du locataire.

Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées (article 22 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989) ou à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées (article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989), pour les biens situés par exemple à Saint Jean de MontsSaint Hilaire de RiezNotre Dame de Monts.

À la fin du contrat de bail, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989).

Quant au terme de « caution », il désigne un tiers au contrat de bail qui garantit l’exécution des obligations du locataire.

Ainsi, le cautionnement est une garantie extrinsèque, c’est-à- dire extérieure à la personne du locataire.

Le cautionnement recueilli par l’Agence L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNE est un engagement lourd de conséquences car la caution s’engage à répondre, à la place du locataire, de ses engagements vis-à-vis du bailleur d’un bien à Saint Hilaire de RiezNotre Dame de MontsSaint Jean de Monts.

Par ailleurs, le cautionnement peut être à durée déterminée, c’est-à-dire limité à la durée du bail, ou à durée indéterminée. Dans ce dernier cas uniquement, la caution peut résilier unilatéralement son engagement.

Enfin, le cautionnement simple se distingue du cautionnement solidaire.

Le cautionnement simple impose au bailleur de solliciter la caution seulement si le locataire ne répond pas à ses réclamations.

Quant au cautionnement solidaire, il permet au bailleur d’appeler la caution en garantie immédiatement.

En conclusion, le dépôt de garantie n’est qu’une somme d’argent versée par le locataire en garantie de ses obligations tandis que le  terme de « caution » consiste, pour un tiers, à se porter garant des obligations du locataire.

l’Agence L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNE se fera un plaisir de vous guider dans tous vos projets, n’hésitez pas à nous solliciter pour tous conseils.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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