NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION
NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION… Le dépôt de garantie demandé par l’Agence L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNE pour la location de maison ou d’ appartement est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail afin de garantir l’exécution de ses obligations (article 22 alinéa 1 er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). En conséquence, ce dépôt est une garantie intrinsèque à la personne du locataire. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées (article 22 alinéa 1 er de la loi du 06 juillet 1989) ou à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées (article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989), pour les biens situés par exemple à Saint Jean de Monts , Saint Hilaire de Riez , Notre Dame de Monts . À la fin du contrat de bail, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire « déduct