Philippe Averty

  L’ESRIS a changé de nom et est devenu …… l’ERP Depuis le 3 août 2018, soit le lendemain de sa publication au journal officiel l’ ESRIS  (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) est devenu l’ ERP (État des Risques et Pollutions) afin de prendre en compte  le radon . L’ERP fait état des risques naturels (incendie, radon, inondations…), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’information sur la pollution des sols. Il s’agit d’un document indispensable transmis par  l’Immobilière Vendéenne   lors de la  vente d’un appartement ou d’une maison ou lors d’une location. Qu’est- ce que le radon et quels sont les risques encourus ? Tout d’abord, le radon est présent naturellement dans les sols et les roches. Il s’agit  d’un gaz radioactif  issu de la désintégration de l’uranium et du radium. L’immobilière Vendéenne   vous informera du  niveau de présence du radon sur les Communes de  Saint Jean de Monts, Saint Hilaire de Riez ou Notre Dame de Monts .

  Achat de particulier à particulier : Une belle affaire ? Achat de particulier à particulier : Une belle affaire ?   Que l’on se positionne du côté des  clients vendeurs  ou  des clients acheteurs sur Notre Dame de Monts, Saint Jean de Monts ou Saint Hilaire de Riez , le premier argument mis en avant est celui d’effectuer  une transaction immobilière  sans agence immobilière  sous-entendu « sans frais ». Ce dernier terme est d’ailleurs inapproprié car la récente loi ALUR (27 Mars 2014) parle d’ HONORAIRES .   Lorsque l’on  vend  sa maison ou son appartement de particulier à particulier , on fait face à plusieurs contingences : on ne possède pas forcément  le regard neutre d’un professionnel   sur le bien, d’où un certain manque d’objectivité  sur  celui-ci, on ne peut pas s’appuyer sur la  réalité du marché de Saint Jean de Monts ou Notre Dame de Monts . En effet  on  estime le prix de son bien  par rapport aux biens à la vente que l’on voit sur certains sites et on transpose ce prix

  NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION NE PAS CONFONDRE DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION…   Le dépôt de garantie  demandé par  l’Agence L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNE pour la  location  de  maison  ou d’ appartement  est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail afin de garantir l’exécution de ses obligations (article 22 alinéa 1 er  de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). En conséquence, ce dépôt est une garantie  intrinsèque  à la personne du locataire. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées (article 22 alinéa 1 er  de la loi du 06 juillet 1989) ou à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées (article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989), pour les biens situés par exemple à  Saint Jean de Monts ,  Saint Hilaire de Riez ,  Notre Dame de Monts . À la fin du contrat de bail, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire  « déduct

  L’ERNMT change de nom et devient ESRIS L’ERNMT change de nom et devient ESRIS Mettre en vente une maison à Saint Jean de Monts et parfaitement informer l’acquéreur ? Agence immobilière / devoir de Conseil/ professionnels formés Annoncé via l’arrêté du 18 décembre 2017, l’ESRIS  a pris effet au 1 er  janvier 2018. L’objectif de cette nouvelle appellation est de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols  et répond donc  à la question suivante : le terrain est situé en secteur d’information des sols (SIS) oui/non. Quelques changements ont été effectués sur les champs à remplir notamment dans la partie « situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention  de risques technologiques  (PPRT). De plus, un nouveau champ a été ajouté, il s’agit du champ suivant : l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement. Une précision est apportée quant à la nature de l’immeuble et répond à la question suivante : si la  transaction   immobilière avec  l’immobili

  L’ERNMT : A QUOI CELA SERT-IL ?     Anciennement appelé  ERNT  (État des Risques Naturels et Technologiques), l’ ERNMT  (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) remplace ce dernier depuis  juillet 2013 . Ce diagnostic est  obligatoire  pour toute  vente  ou  location  d’un  appartement ou d’une  maison , d’un  bâtiment  mais également d’un  terrain nu .  Il a une  durée de validité de 6 mois . Il sert à protéger les personnes, les biens et leur environnement par rapport aux risques principaux. A ce sujet,  l’Immobilière Vendéenne  vous informera en amont des risques suivant l’adresse  de votre   maison  ou de votre  appartement. Les risques naturels  : Ils regroupent toutes les catastrophes naturelles à savoir séismes, tempêtes, inondations, feux de forêt, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, raz de marées, éruptions volcaniques, canicules. Les risques miniers  : Ce sont des effondrements (marnières) provoqués par des cavités souterraines artificielles abandonnée

  Animaux et habitat : quelques règles à respecter     La France compte 63 millions d’animaux domestiques dont 20 % de chats et 12 % de chiens. La cohabitation avec nos chères boules de poils demande de respecter certaines règles. Que vous soyez  locataire  ou  propriétaire ,  L’Immobilière Vendéenne  vous donne les règles à respecter pour vivre sereinement avec votre animal et maintenir de bonnes relations avec vos voisins :   Vous êtes locataire  :   Si vous êtes  locataire  d’un bien au titre d’une  résidence principale , rien ne vous interdit de détenir un animal. Vous n’avez d’ailleurs aucune obligation de signaler ce dernier auprès de votre  propriétaire . En revanche, vous devez bien sûr assurer la jouissance paisible du bien ainsi que des communs si vous êtes en  copropriété . Votre responsabilité sera engagée si votre animal cause des dégâts ou des troubles anormaux du voisinage. Attention, un  bailleur  peut interdire la détention d’un chien si celui-ci appartient à la premiè

  Focus sur la différence entre la surface loi Carrez et la surface habitable Vous envisagez la  location ou la vente  de votre  maison  ou bien encore de votre  appartement  ? Le calcul de leur  surface habitable  ou de la  surface loi Carrez devient donc primordiale pour informer les futurs potentiels  acheteurs et loueurs . Mais également pour être en conformité à la  réglementation en vigueur . Définition de la surface habitable pour bien immobilier La  surface habitable  d’un logement concerne la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La surface habitable  ne prend pas en compte  la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur  inférieure à 1,80 mètre . La loi et la

  Résoudre une problématique, un conflit en immobilier : focus sur le principe de médiation Il peut arriver des différends entre un  agent immobilier  et  son client . Aujourd’hui eu égard aux engorgements des tribunaux et de leur temps de traitement des dossiers, le  recours au juge n’est pas toujours une nécessité .  En effet, le recours au  principe de la médiation  et du  règlement à l’amiable est couramment privilégié par les différentes parties. 
 Dans le cas ou le conflit n’arrive pas à se gérer entre l’agent immobilier et son client, faire appel à un  médiateur immobilier  est possible et même conseillé. Quel est le rôle d’un médiateur immobilier ? Le médiateur immobilier est une personne physique ou une personne morale  chargée de régler amiablement les litiges  qui opposent un professionnel immobilier (agence immobilière, promoteur, etc.) et un de ses clients en matière de  transactions immobilières .  Il est également compétent en matière de  gestion locative . L’obligation

  Focus sur le mandat de vente et les obligations légales inhérentes Un mandat de vente est un  contrat synallagmatique  (bilatéral) entre le vendeur (le mandant), propriétaire d’un bien immobilier, et un  professionnel de l’immobilier  (le mandataire) à qui le vendeur  confie son bien à la vente . Il est  obligatoire  et  écrit . Il existe différentes typologies de mandats de vente à savoir le  mandat dit exclusif et le  mandat dit  sans exclusivité . La particularité du  mandat de vente exclusif  est que le mandant, c’est-à-dire le propriétaire du bien, confie son bien à la vente seulement à  un seul et même professionnel de l’immobilier et que ce dernier à une obligation de moyen écrite et détaillée dans le mandat . Les mentions obligatoires du mandat de vente – L’ identité des personnes  (mandants)  qui vendent le bien. (pièce d’identité) – Les références juridiques, économiques et coordonnées de l’agence (mandataire) chargée de la vente . – Le nom de la personne qui au sein de l’a

  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : professionnels de l’immobilier redoublons d’efforts ! Le service de  renseignements Tracfin  a nouvellement publié une analyse à destination des  professionnels de l’immobilier  qui majoritairement ne respectent pas suffisamment leur  obligation de vigilance . Concernés depuis 1998, par le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT); de nombreux professionnels du  secteur immobilier  sont en manque d’information, en manque de formation, et en manque de procédures spécifiques pour y faire face. L’immobilière Vendéenne  adhérente FNAIM dispose de toutes les ressources et  procédures spécifiques  dédiées à la réglementation LAB/FT. Quels sont les professionnels de l’immobilier concernés par ce dispositif de réglementation ? Tracfin remémore que les professionnels de l’immobilier visés par le dispositif LAB/FT, sont les  agents immobiliers , mais également les  syndics de copropriété  dep

  Les obligations du vendeur pour une maison disposant d’une piscine Lors de la vente d’une  maison avec piscine , il est important de respecter les  obligations légales  qui permettent d’attester de la  bonne conformité de la sécurité  de la piscine. L’obligation de sécuriser une piscine pour être en conformité Afin d’éviter tout  risque de noyade , particulièrement chez les jeunes enfants, la législation impose de sécuriser les  piscines privées  quelles soient enterrées, mais également semi-enterrées. Il existe plusieurs  solutions et dispositifs  sur le marché afin de  garantir la sécurité  des jeunes enfants ou bien encore des animaux. Des solutions et dispositifs adaptés pour sécuriser une piscine Tous les  propriétaires de piscines  enterrées ou semi-enterrées doivent être obligatoirement équipés d’au moins un  dispositif de sécurité  normalisé afin d’éviter tout risque de noyade. Il est donc indispensable d’installer au moins un de ces quatre dispositifs de sécurité :  couvertu

  Loi Macron – Article 210       Promulguée le 6 Août 2015, la loi Macron vise à renforcer la protection de l’acquéreur. Dans ce sens, le délai de rétractation s’allonge et passe de 7 jours à 10 jours. Cette disposition est applicable aux compromis et promesses unilatérales de vente signées à compter du 8 Août 2015. Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne. Toute l'actualité de Philippe Averty sur PhilippeAverty.Com "ici" Toute l'actualité de Nathalie Nicolas sur PhilippeAverty.Com "là"