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Affichage des articles associés au libellé juridique

Immobilier : acheter pour louer, une opération sûre... et rentable

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  Immobilier : acheter pour louer, une opération sûre... et rentable Par Eric Treguier le 14.02.2021 à 17h32 Lecture 7 min. Abonnés Que faire de son « épargne Covid » ? Acheter pour louer reste une opération sûre, avec une bonne rentabilité. Notre palmarès des meilleures villes et nos conseils. Programme Cœur de ville, de Cogedim, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Desservi par la future ligne 15 du métro, on y trouve des biens dès 4 000 euros le m2. TVK BCDV La crise sanitaire, les confi

LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021

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LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021   Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis le 1 er Juillet 2007 . Il est demandé pour les ventes et les  locations immobilières et a une durée de validité de 10 ans. Il permet d’évaluer la consommation en énergie et le taux d’émission en CO2 sous la forme de lettres de A (la meilleure note) à G (la plus mauvaise). Son affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières qu’elles soient sur internet comme en vitrine depuis le 1 er Janvier 2011. Jusqu’à présent le DPE était donné à titre informatif mais les choses vont changer à compter du 1 er Juillet prochain. Dans un premier temps, le DPE deviendra juridiquement  opposable en application de la loi ÉLAN  du 23 Novembre 2018 visant à réformer le droit immobilier c’est-à-dire qu’un locataire ou un acquéreur aura la possibilité de se retourner contre un diagnostiqueur si il constate un écart imp

Plafonnement des loyers...

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  Plafonnement des loyers : Century 21 attaqué pour des annonces non conformes Par Challenges.fr le 26.01.2021 à 15h30 La polémique reprend autour du plafonnement des loyers, au moment où cette mesure va s'étendre à travers la France. Pour la première fois, un grand groupe, Century 21, est attaqué en justice pour avoir diffusé des annonces jugées non conformes.   La bataille sur le plafonnement des loyers s'étend.  Philippe Wojazer La polémique reprend autour du plafonnement des loyers , au moment où cette mesure va s'étendre à travers la France. Pour la première fois, un grand groupe, Century 21, est attaqué en justice pour avoir diffusé

Parlons Passoires : les "passoires énergétiques" ne pourront plus être louées dès 2023 !

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Logement : les "passoires énergétiques" ne pourront plus être louées dès 2023 Par AFP le 13.01.2021 à 10h59 Les logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit ceux classés G, la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023, selon un décret paru mercredi au Journal officiel.   Un immeuble vétuste à Paris en 2018. AFP   Les logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit ceux classés G, la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Ce texte introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", et stipule que pour être loué, tout logement doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par

Prêt entre particuliers

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  Prêt entre particuliers, un nouveau seuil à respecter            Vous avez sollicité votre banque pour obtenir un prêt pour acheter une nouvelle maison ou faire des travaux. Hélas, vous vous êtes heurté à un refus ou les taux proposés vous semblaient prohibitifs. Dernier recours : demander à un membre de votre famille ou à un ami de se substituer à la banque et de vous accorder un prêt. Cette pratique est tout à fait légale.   Mais elle doit respecter un certain formalisme dès lors que la somme prêtée dépasse un certain seuil. En effet, l'emprunteur doit déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 5000 €. Auparavant, le seuil de dispense de déclaration était fixé à 760 €.   La déclaration doit être faite sur un formulaire spécial (formulaire n° 2062) dès la réalisation du prêt ou au plus tard avant le 15 février qui suit son octroi. Et ce, même si le crédit n'a pas été formalisé par aucun écrit (par exemple une reconnaissance de dette…)

Le viager c’est simple, et c’est chouette !

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  Le viager c’est simple, et c’est chouette ! We Act vous explique pourquoi !   Vous entendez parler du viager en ce moment, qui rencontre un regain d’intérêt auprès des investisseurs. Pourtant auprès du grand public, les préjugés ont la vie dure, et certains professionnels délaissent ce type de montage ! L’Equipe We Act accompagne les conseillers immobiliers pour les compromis de vente en viager,    Aussi, faisons le point sur quelques réflexions qui reviennent souvent : Le viager, c’est glauque, c’est parier sur la mort d’une personne Le mécanisme du viager repose effectivement sur une notion temps, qui est celle de la VIE et non de la mort du propriétaire ! Le choix de recourir au viager, pour un propriétaire, résulte souvent d’une volonté de maîtriser son budget et préparer sereinement sa fin de vie. En réalité, vous apportez donc de la sérénité au propriétaire : en plus d’un capital non négligeable (le bouquet), vous lui garantissez une rente sa vie durant, lui permettant de subve

L’immobilière Vendéenne forme régulièrement ses équipes pour offrir la meilleure qualité de service à ses clients

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  L’immobilière Vendéenne forme régulièrement ses équipes pour offrir la meilleure qualité de service à ses clients Professionnalisme, éthique et déontologie telles sont les valeurs que partage et soutienne  L’immobilière Vendéenne  afin de garantir et de protéger  vos intérêts . Sans attendre les nouveaux décrets de la  loi Alur ,  L’Immobilière Vendéenne adhérente de La Fédération nationale de l’immobilier de Vendée, plus connue sous l’appellation  FNAIM , participe depuis  plusieurs années déjà  à des sessions de formations continues afin de  perfectionner les compétences  de l’ensemble de ses  effectifs . L’ensemble de ces  formations continues obligatoires  pour les professionnels de l’immobilier adhérents de la  FNAIM Vendée  s’effectue au sein de l’ École Supérieure de l’Immobilier  (ESI). Focus sur la loi dédiée à la formation des professionnels de l’immobilier Depuis le 1er avril 2016, quel que soit son statut, dirigeant, collaborateur salarié, un  professionnel de l’immobilie

Vers une dynamique des actes immobiliers dématérialisés : copropriété, vente, location…

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  Vers une dynamique des actes immobiliers dématérialisés : copropriété, vente, location… Le législateur vient d’octroyer à destination du gouvernement la faculté de prendre par ordonnance plusieurs mesures prévues pour  accélérer la dématérialisation dans le  secteur immobilier. Pour  simplifier les relations  dans le secteur immobilier, la loi pour une République numérique autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les  mesures pour favoriser  et  faciliter la dématérialisation. Pour rappel, la dématérialisation correspond à toutes les  techniques qui suppriment le papier  au profit de l’électronique. Citons par exemple, le développement de l’envoi de  documents par voie électronique , de l’usage de la  signature électronique  et de la  lettre recommandée électronique  (LRE). Quels sont les professionnels de l’immobilier et les actes concernés ? Sont concernés les  agents immobiliers  et  leurs clients  dans le cadre d’un  mandat . Également, les  bailleurs  et les  locatair

La lutte contre la discrimination

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La lutte contre la discrimination   Nouveauté pour le renouvellement de la carte professionnelle le décret n° 2020 du 14 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 17 Octobre 2020 modifie l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. A partir du 1 er  Janvier 2021, deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement ainsi que deux heures portant sur la déontologie doivent être incluses aux 42 heures de formation continue. Cette formation est réduite à une heure pour les titulaires de cartes professionnelles expirants entre le 01/01/2021 et le 31/03/2021. Ainsi sur  les 42 heures de formation, ils doivent justifier d’une formation d’une heure sur la non-discrimination  et de deux heures sur la déontologie. Il faut rappeler que l’ensemble des collaborateurs sont concernés par cette obligation de formation. Rappel de la définition d’une discrimination : C’est le fait de choisir un locataire en écartant d’autres candidats sur la base de

Plan d’exposition aux bruits

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  Plan d’exposition aux bruits Plan d’exposition aux bruits Depuis  le 1 er  Juin 2020  le  diagnostic bruit  est  obligatoire  si le  bien  est  situé  dans une  zone d’exposition aux bruits des aéroports . Il s’agit d’un document qui permet de connaitre l’existence de nuisances sonores aériennes. Il tient compte  d’un ensemble des perspectives à court, moyen et long termes, de développement, et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses portent essentiellement sur : le nombre de mouvements ; les trajectoires de circulation aérienne ; l’évolution des flottes exploitées ; la répartition du trafic entre jour, soirée et nuit ; les infrastructures aéroportuaires. Il s’agit d’un document graphique à l’échelle du 1/25000 ème   qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden). Ces zones sont réparties de la façon suivante : une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ; une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choi

Le squat : définition, prévention

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  Le squat : définition, prévention Vous venez d’acheter ou vous vendez votre appartement, votre maison à Saint Jean de Monts, Saint Hilaire de Riez, par l’intermédiaire de l’Immobilière Vendéenne.  Un  squat  est une habitation dans laquelle des individus se sont  introduits de force . A ce titre, ils ne possèdent  ni bail de location, ni titre de propriété . Suivant la situation du squat, les  recours sont  différents  : On distingue donc : Le domicile de la victime c’est-à-dire sa  résidence principale La  résidence secondaire  avec deux cas possibles : Les squatteurs sont entrés par  effraction  depuis moins de  48 heures Les squatteurs sont entrés depuis  plus de 48 heures  et il n’y a  pas d’effraction Dans les deux premiers cas,  la procédure d’expulsion peut  aboutir en quelques heures. En revanche, elle est plus longue dans le troisième cas et demandera entre 5 et 7 mois. De plus, la victime n’a plus le droit de se rendre sur les lieux occupés. Afin d’éviter ces déconvenues, i

CARTE PROFESSIONNELLE OU PAS ?

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  CARTE PROFESSIONNELLE OU PAS ?   Nombre de métiers sont encadrés pour protéger les consommateurs d’une part, mais aussi les fournisseurs et les confrères. Et pour  L’immobilière Vendéenne à Saint Jean de Monts ? Oui dans notre commune également on ne peut pas y échapper…. L’Immobilière Vendéenne a donc fait la demande de nouvelles cartes, pour pouvoir continuer à  vendre des maisons à Saint Jean de Monts, Notre dame de Monts, Saint Hilaire de Riez . Pour l’immobilier, depuis le 1er Juillet 2015, tous les professionnels de l’immobilier, sans exception, ont une carte délivrée par les CCI et sont soumis à des  formations  permanentes . Depuis le  1er Juillet 2018  les cartes préfectorales n’ont plus cours…et devaient être renouvelées au plus tard à cette date dans une CCI après avoir justifié d’un certain nombre d’heures de formation. L’Immobilière Vendéenne  ayant  réalisé toutes les heures de formation nécessaires, pour l’ensemble de ses collaborateurs, peut donc proposer à l’achat de