Prêt entre particuliers

 

Prêt entre particuliers, un nouveau seuil à respecter

 

Vous avez sollicité votre banque pour obtenir un prêt pour acheter une nouvelle maison ou faire des travaux. Hélas, vous vous êtes heurté à un refus ou les taux proposés vous semblaient prohibitifs. Dernier recours : demander à un membre de votre famille ou à un ami de se substituer à la banque et de vous accorder un prêt. Cette pratique est tout à fait légale.

 

Mais elle doit respecter un certain formalisme dès lors que la somme prêtée dépasse un certain seuil.

En effet, l'emprunteur doit déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 5000 €. Auparavant, le seuil de dispense de déclaration était fixé à 760 €.

 

La déclaration doit être faite sur un formulaire spécial (formulaire n° 2062) dès la réalisation du prêt ou au plus tard avant le 15 février qui suit son octroi. Et ce, même si le crédit n'a pas été formalisé par aucun écrit (par exemple une reconnaissance de dette…) et qu'il n'entraîne aucun intérêt.

 

Dernier conseil : ce type de prêt est à manier avec prudence. Même s'il est conclu dans le cadre familial ou amical, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d'un contrat de prêt, signé par le prêteur et l'emprunteur, comme d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur. Ils devront préciser le montant emprunté, la durée du prêt, le montant et la fréquence des remboursements, le taux d'intérêt éventuel.

 

Source : Arrêté du 23/09/2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Prix de l'immobilier dans les principales villes de France en 2020

LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021

Logement: quelle surface peut louer un couple au Smic aujourd'hui ?