LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021
LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021 Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis le 1 er Juillet 2007 . Il est demandé pour les ventes et les locations immobilières et a une durée de validité de 10 ans. Il permet d’évaluer la consommation en énergie et le taux d’émission en CO2 sous la forme de lettres de A (la meilleure note) à G (la plus mauvaise). Son affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières qu’elles soient sur internet comme en vitrine depuis le 1 er Janvier 2011. Jusqu’à présent le DPE était donné à titre informatif mais les choses vont changer à compter du 1 er Juillet prochain. Dans un premier temps, le DPE deviendra juridiquement opposable en application de la loi ÉLAN du 23 Novembre 2018 visant à réformer le droit immobilier c’est-à-dire qu’un locataire ou un acquéreur aura la possibilité de se retourner contre un diagnostiqueur si il constate un écart imp