Immobilier : les agences pointées pour leurs annonces de location trop succintes

Par Eugénie Barba le 19.11.2022 à 17h46 Lecture 5 min.

Oubli de mentionner le dépôt de garantie, le diagnostic énergétique, le montant des charges… De nombreuses annonces immobilières ne comprennent pas des informations réglementaires pour la location d’un logement, selon une étude de la CLCV. L’association de consommateurs demande aux agences immobilières et aux sites de transactions entre particuliers d’être plus rigoureux et appelle à un renforcement des contrôles pour éviter les abus.

Seulement 6% des annonces sont conformes, c’est-à-dire qu’elles indiquent l’ensemble des informations obligatoires pour aider les locataires dans leur recherche, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. 

ROMAIN DOUCELIN / SIPA/SIPA

Méconnaissance de la réglementation ou manque de rigueur voire de transparence? Dans une étude publiée ce vendredi 18 novembre, l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) a passé au crible 1.100 annonces publiées à Pairs, Lyon et Lille sur cinq sites Internet (Citya, FNAIM, Foncia, Leboncoin et PAP) et révèle que seulement 6% d’entre elles sont conformes, c’est-à-dire indiquent l’ensemble des informations obligatoires pour renseigner correctement les locataires en recherche de logement.

Depuis 2017, les agences immobilières sont en effet contraintes de respecter une dizaine de points à notifier dans une annonce tels que le montant du loyer, des charges mensuelles et du dépôt de garantie, l’indication de la superficie du bien ou encore son diagnostic de performance énergétique (DPE). Une règlementation qui s’est étendue aux particuliers en juillet 2022, les obligeant à lister ces informations dans le cadre de leurs annonces. Problème: ni les particuliers ni les professionnels ne respectent leurs obligations. Pourtant, "il est indispensable d’avoir connaissance de l’ensemble des éléments demandés puisque beaucoup ont un impact financier", commente David Rodrigues, juriste à la CLCV.

Un résultat "inadmissible"

À en croire l’étude de la CLCV, seulement 17% des agences immobilières présentent des annonces à la location totalement conformes contre… 0% pour les particuliers. L'association fustige les agences pour ce résultat jugé "insuffisant, indigne et inadmissible dans la mesure où, en tant que professionnels, ils se doivent à une obligation déontologique de respecter la loi et d’assurer la pleine et entière information du candidat locataire". Du côté des sites de particuliers, en l’occurrence PAP et Leboncoin, l’association en appelle à leur responsabilité. 

Face à ce constat, les auteurs de l’étude ont par la suite établi un "taux de complétude des annonces" pour déterminer dans quelles proportions les mentions obligatoires sont bien mentionnées. Cela permet de relativiser les manquements: 73% des annonces comprennent ainsi entre sept et huit mentions obligatoires, 80% pour les professionnels, 70% pour les particuliers. Mais de fortes disparités existent entre les annonceurs. Foncia arrive en tête avec 90% de ses annonces de location qui répondent en partie à leurs obligations, suivi de Citya (86%), Leboncoin arrive en dernière position avec un taux de 58%. "Il faut que les sites de particuliers imposent des champs obligatoires pour s’assurer que l’annonce contienne un maximum d’informations pour les locataires", préconise David Ro drigues."En tant qu’hébergeur, notre rôle est avant tout pédagogique, nous informons nos bailleurs mais sans coercition", s'est défendu Aurélien Flament, directeur du marché immobilier chez Leboncoin, dans les colonnes du Parisien.

Les dépenses énergétiques non mentionnées

Si certaines mentions sont systématiquement présentes dans les annonces comme le prix du loyer, la surface habitable ou la localisation du logement, d’autres manquent à l’appel dans bon nombre d’annonces. L'information obligatoire la moins présente concerne les dépenses énergétiques, particulièrement sur Leboncoin puisque cette information est notifiée dans seulement 1% des annonces de la plateforme. Pourtant, avec les prix de l'électricité et du gaz sous tension, il serait nécessaire de savoir si le logement est bien isolé ou s'avère une passoire thermique! Les mentions concernant l’encadrement des loyers sont également souvent oubliées, particulièrement par Leboncoin et la FNAIM. S’en suit le dépôt de garantie qui est présent dans seulement 15% des annonces de Leboncoin, 23% sur celles de la FNAIM, contre 90% ou plus pour Foncia, Citya et PAP.

"Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces résultats. Nous allons travailler sur des solutions", a réagi dans un communiqué Jean- Marc Torrollion, président de la FNAIM. Comment expliquer qu’encore bon nombre d’annonces ne respectent pas les règlementations, cinq ans après leur entrée en vigueur? La FNAIM répond que plusieurs nouvelles mentions obligatoires se sont ajoutées en juillet 2021. "C’est l’instabilité des normes, et le besoin de maîtriser de nouvelles règles, qui complexifie sans cesse notre travail", explique Jean- Marc Torrollion. 

Mais pour David Rodrigues, cette situation s’explique à la fois par la "méconnaissance" du sujet par les concernés mais aussi par le "manque de contrôle" des agents des services de la consommation et répression des fraudes (DGCCRF). En 2019 ses contrôleurs ont mené une vaste enquête pour vérifier les informations délivrées aux consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et la loyauté des transactions. 2.175 agences immobilières ont été contrôlées dans ce cadre, selon le dernier rapport de l’organisme public qui précise que "l’information du consommateur représente plus de 50% des manquements".

"Des défauts d’information ont été constatés dans des annonces de vente et de location", est-il noté avant de souligner : "Le DPE constitue une information essentielle pour l’acquéreur (…). Or, il est encore très fréquent que les annonces indiquent des mentions telles que "DPE en cours" ou "DPE vierge", ce qui ne permet pas aux consommateurs de prendre connaissance préalablement des performances énergétiques du bien qu’ils envisagent de louer". Pour David Rodrigues, la façon la plus simple de s’emparer du sujet est d’établir un "modèle type de petite annonce" afin de remédier à ce manque d’informations.