LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021

LE DPE : De l’information au serrage de vis à compter du 1er Juillet 2021

 

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis le 1er Juillet 2007. Il est demandé pour les ventes et les  locations immobilières et a une durée de validité de 10 ans.

Il permet d’évaluer la consommation en énergie et le taux d’émission en CO2 sous la forme de lettres de A (la meilleure note) à G (la plus mauvaise).

Son affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières qu’elles soient sur internet comme en vitrine depuis le 1er Janvier 2011.

Jusqu’à présent le DPE était donné à titre informatif mais les choses vont changer à compter du 1er Juillet prochain.

Dans un premier temps, le DPE deviendra juridiquement  opposable en application de la loi ÉLAN  du 23 Novembre 2018 visant à réformer le droit immobilier c’est-à-dire qu’un locataire ou un acquéreur aura la possibilité de se retourner contre un diagnostiqueur si il constate un écart important entre les consommations données pour sa location ou son achat et les consommations réelles.

Ensuite, les logements considérés comme des passoires thermiques c’est-à-dire ceux dont le DPE est  classé en F ou G et qui font l’objet d’une mise en location verront un gel de l’augmentation du loyer ce qui est déjà le cas dans certains secteurs tendus.

Enfin davantage de contraintes instaurées par la loi Energie-climat du 8 Novembre 2019 pour les propriétaires, bailleurs et acquéreurs de logements étiquetés F ou G.

Jusqu’en 2028, elles iront en augmentant avec pour objectif de rénover tous les biens dont la consommation  est supérieure à 331 kWh EP/m² par an.

La méthode de calcul sera également revue. Aujourd’hui elle dépend des factures d’énergie fournies, à partir du mois de Juillet prochain un seul mode de calcul transposable dans tous les types de bâtiments quel que soit leur âge.

Jusqu’à présent les matériaux utilisés pour le bâti, l’exposition, les ponts thermiques entraient en ligne de compte pour le DPE. Prochainement, la détermination de parois anciennes devra attirer toute l’attention du diagnostiqueur tout comme l’ajout des consommations d’auxiliaires et d’éclairage. Enfin, les vérandas chauffées rentreront dans la superficie habitable pour le calcul de l’étiquette du DPE et celles qui ne le sont pas verront leur apport solaire valorisé.

L’évolution du DPE est donc en marche avec à la clé une meilleure lisibilité :

  • Fourchette tarifaire de la consommation plus précise
  • Niveau d’isolation général
  • Qualité de la ventilation
  • Confort en été

 

Au regard des enjeux climatiques et énergétiques, tous ces éléments devront  rentrer en ligne de compte dans la valorisation d’un bien immobilier.

Enfin la durée de validité sera réduite pour tous les diagnostics effectués entre le 1er Janvier 2013 et le 1er Juillet 2021 sous la forme suivante :

–  Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022

– Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont quant à eux valides jusqu’au 31 décembre 2024.

L’IMMOBILIÈRE VENDÉENNE Quartier des Demoiselles 28 Avenue de la Plage 85160 SAINT JEAN DE MONTS 02.28.11.21.21. contact@immobiliere-vendeenne.fr vous conseillera en tout état de cause pour tous vos projets de ventes de biens soumis à ce diagnostic

 Article rédigé par Olivier Desmares, de l'agence montoise L'Immobilière Vendéenne.

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